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Améliorer le système de gouvernance des ressources naturelles : les actions du Comité national ITIE

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une norme mondiale qui vise la transparence de l’utilisation et la gestion des revenus issus des exploitations minière, pétrolière et gazière.

Par Moustapha Fall - © Shutterstock - T Kongkanjana

Lancée en 2002 lors du sommet mondial de Johannesburg, l’ITIE comprend aujourd’hui 51 pays membres, dont 24 pays africains. Le Sénégal a adhéré à la norme ITIE en 2013, et a mis en place un Comité national, appelé Groupe multipartite, chargé de superviser le processus ITIE. C’est le décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 qui organise les missions et le fonctionnement de ce Comité, composé des représentants de l’État, des entreprises extractives et de la société civile. Ces différentes parties prenantes travaillent ensemble pour améliorer la gouvernance du secteur extractif.
L’une des missions essentielles du Comité national, en vertu de l’article 2 du décret l’instituant, est de veiller à la publication régulière des rapports ITIE sur « toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que tous les paiements versés à l’État par les sociétés minières et pétrolières ». Chaque année, des informations clés sur la chaîne de valeur des industries extractives (conditions d’octroi des contrats et licences, données de production, flux des paiements, partage des revenus et contribution économique et sociale) font l’objet d’un rapport formulant des recommandations pour contribuer aux réformes du secteur extractif. Ces informations sont partagées au niveau national afin d’alimenter le débat public.

Les principes de l’ITIE

Le Comité national ITIE du Sénégal a publié quatre rapports de conciliation, respectivement pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, contenant des informations sur le cadre global de gouvernance des ressources minières, pétrolières et gazières.
Les données publiées revêtent un caractère exhaustif et fiable. La Cour des comptes du Sénégal, en tant que juridiction indépendante, intervient dans la procédure de certification des données des régies financières (Direction générale des impôts et des domaines, Direction générale des douanes, Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor, Direction des mines et de la géologie…), c’est-à-dire de tous les paiements encaissés par l’État. Et, en vertu du Protocole d’accord conclu avec le Comité national, elle en assure la traçabilité.
La mise en œuvre des principes de l’ITIE au Sénégal a permis d’avoir des résultats et des impacts tangibles, qui peuvent être synthétisés de la manière suivante :

  • Le renforcement de l’accès à l’information et du dialogue entre parties prenantes par l’intermédiaire d’un débat public activement promu. Par exemple, la dissémination des rapports ITIE aux niveaux national (Dakar) et régional (Thiès, Kédougou, Matam, Saint-Louis) permet de partager les informations sur la gouvernance du secteur extractif et de promouvoir le dialogue. En plus, l’atelier national est présidé chaque année par le Premier ministre du Sénégal, ce qui traduit l’engagement du gouvernement.
  • L’amélioration de la transparence des contrats. En octobre 2016, le gouvernement a publié tous les contrats miniers, pétroliers et gaziers sur son site officiel, et le Comité national a également mis sur son site tous ces contrats.
  • L’amélioration du cadre juridique. Un nouveau Code minier a été adopté le 8 novembre 2016, intégrant des clauses de transparence. Désormais, selon son article 95, tout titulaire d’un titre minier a l’obligation de respecter les principes et exigences de l’ITIE, et « notamment d’effectuer des déclarations de paiement qui sont l’objet d’audit par les instances nationales compétentes en la matière ». En outre, le Code pétrolier est en cours de révision. Il est prévu de prendre en compte les exigences de l’ITIE dans ce futur Code.
  • L’intégration de l’ITIE dans le fonctionnement des administrations. L’ITIE est devenu un outil de diagnostic, de réforme, de contrôle, de redevabilité et d’aide à la décision pour les pouvoirs publics (mise à jour des systèmes d’information, projet d’interfaçage entre deux importants systèmes d’information de l’État pour faciliter l’intégration des données ITIE, création d’une ligne « industries extractives » dans le tableau des opérations financières de l’État).
  • La mise en application effective de la réglementation sur la péréquation. Pour ce qui concerne le transfert des parts dues aux collectivités locales, un décret portant répartition de la dotation du Fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières couvrant cinq ans d’arriérés, a été pris en décembre 2017.
  • Le renforcement des capacités des acteurs à travers des formations portant sur la fiscalité minière et pétrolière, sur les enjeux et bonnes pratiques internationales dans l’exploitation des hydrocarbures, sur le rôle des journalistes dans la gouvernance du secteur extractif, etc.

Une note maximale

Aujourd’hui, avec l’ITIE, il y a une meilleure connaissance de la contribution du secteur extractif à l’économie, avec des statistiques fiables et accessibles, une amélioration qualitative de la gouvernance du secteur et un débat public animé sur les ressources minières, pétrolières et gazières.
Après quatre années de mise en œuvre de l’ITIE, le Sénégal s’est livré à l’exercice de la validation, qui est le mécanisme d’assurance qualité permettant d’évaluer les progrès accomplis par le pays conformément aux exigences de la norme ITIE. À la suite du processus de validation, le conseil d’administration de l’ITIE internationale donne au pays concerné l’une des notes suivantes : « aucun progrès », « progrès inadéquats », « progrès significatifs » ou, si tous les aspects de la norme sont respectés, « progrès satisfaisants », qui reste la mention la plus élevée. Depuis le 8 mai 2018, le conseil d’administration a reconnu que « le Sénégal a réalisé des progrès rapides au cours des quatre années de mise en œuvre de l’ITIE, qui ont débouché sur des impacts concrets grâce à des réformes gouvernementales et à des actions de sensibilisation renforcées auprès des communautés ». Ce qui confère au pays la note maximale requise par la norme ITIE, en l’occurrence « progrès satisfaisants ». Cela signifie que le cadre global de la gouvernance sénégalaise des ressources minières, pétrolières et gazières satisfait aux meilleurs pratiques et standards internationaux.
En conclusion, les actions du Comité national ITIE ont considérablement contribué à l’amélioration de la gouvernance du secteur extractif au travers de la publication régulière d’informations fiables sur la manière dont les licences sont octroyées, les paiements des entreprises extractives à l’État, les versements sociaux, la redistribution des revenus, ainsi que l’échange d’informations entre les différentes administrations. Ceci a facilité le débat public sur les ressources naturelles, contribué aux réformes juridiques et fiscales des pouvoirs publics, et amélioré l’environnement des affaires pour les entreprises minières, pétrolières et gazières. Il faut souligner que la participation du Groupe multipartite à la formulation des recommandations et au suivi actif de leur mise en œuvre a permis à l’ITIE d’avoir un impact tangible au Sénégal, dès le premier rapport ITIE, particulièrement en matière de réforme des systèmes gouvernementaux. Les actions nationales vont se poursuivre pour maintenir le cap et aller au-delà des exigences de la norme ITIE, en mettant en œuvre toutes les recommandations issues des rapports ITIE et de la validation. L’accent sera mis sur les sujets nouveaux de la norme tels que l’intégration des données ITIE dans les systèmes d’information des administrations, la transparence concernant les bénéficiaires effectifs, la déclaration par projet… La mise en œuvre de ces exigences dans les années à venir renforcera le dispositif de transparence dans le secteur extractif.

Retrouvez cet article en intégralité dans CAPECO Africa N° 13